Haiti: La Société du rhum de renom international Barbancourt dissoute

La Maison Rhum Barbancourt est fermée et la société dissoute par ordre d'un tribunal.

Description :

ENTRE : La dame Nathalie Delphine GARDÈRE, propriétaire, demeurant et domiciliée à Port-au-Prince, identifiée au no. 004-235-636-7, agissant tant pour elle-même qu’en qualité de commanditée de la société du Rhum Barbancourt D. Gardère et Compagnie, société en Commandite simple, ayant son siège social à Port-au-Prince, la route Nationale # 1, entrée Damien, plaine du Cul-de-sac, immatriculée au No : 000-000-780-3 et patentée au No : 1707099766, ayant pour Avocats constitués Me Dernio Jean Baptiste DESAUGUSTE et Jean Louis Sylvera ALEXANDRE du Barreau de Port-au-Prince, respectivement identifiés, patentés et imposés aux Nos. 001-861-487-6, 4607364227 et 4611379052 ; 004-454-303-9, 4807076156 et 4815988865-9 avec élection de domicile à leur Cabinet au LID JURISCONSULTING, sis au No 103 de la Rue des Casernes, à Port-au-Prince; demanderesse d’une part;

Et 1.- Le sieur Jean Marc GARDÈRE, demeurant et domicilié à Marbella en Espagne au No 36, rue Paseo del Peru 29604, en son domicile légal au Parquet près le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, conformément à l’article 70 CPC ;

2.- La dame Françoise de BROGLIE, demeurant et domiciliée au Portugal, au No 2, rue des Pedras Negras, Lisbone 1100-403, en son domicile légal au Parquet près le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets, conformément à l’article 70 CPC, défendeurs d’autre part ; De la grosse en forme exécutoire, dûment signée, scellée et collationnée d’un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets en date du dix août deux mille dix-huit (10 août 2018) dont le dispositif est ainsi conçu:

« PAR CES CAUSES ET MOTIFS, Le tribunal après examen, délibéré au vœu de la loi, accueille favorablement l’action de la requérante parce que régulière en la forme et juste au fond, maintient le défaut requis et octroyé à l’audience précitée contre les assignés, constate que les différents agissements des assignés Jean Marc GARDERE et Françoise de BROGLIE constituent une menace à la sauvegarde des intérêts et de survie de la société du Rhum Barbancourt, en conséquence:

Ordonne la dissolution de la société Rhum Barbancourt, ordonne à la firme qui sera choisie par la commanditée à émette le bilan de fermeture de ladite société avec évaluation des parts sociales de Jean Marc GARDERE et Françoise de BROGLIE conformément à l’article 8 des statuts de la susdite société, ordonne à la commanditée, la dame Delphine GARDERE à payer aux assignés (associés commanditaires) Jean Marc GARDERE et Françoise de BROGLIE la valeur arrêtée par le dernier bilan de fermeture de la société Rhum Barbancourt de l’intégralité des parts sociales; Dit et déclare que les assignés ; Dit que les actions des assignés seront transférées à la société, dit qu’en cas de refus des assignés Jean Marc GARDERE et Françoise de BROGLIE de recevoir les montants de leurs parts sociales arrêtés par le dernier bilan de fermeture, ils seront déposés à la Caisse de dépôt et de Consignation sise à la Direction Générale des Impôts;

Vu qu’il y a promesse reconnue à l’article 13.1 des statuts, accorde l’exécution provisoire sans caution du présent jugement; Dit que les associés majoritaires Michel GARDERE et Delphine GARDERE et suivant trouvé entre eux, qu’une société anonyme sera formée à la diligence de la requérante et avec la participation de Michel GARDERE comme associé. Condamne les assignés Jean Marc GARDERE et Françoise de BROGLIE chacun à un million de gourdes de dommages intérêts pour les préjudices subis par la société. Condamne les assignés aux frais et dépens de la procédure. Commet l’huissier Walky PIERRE pour les formalités d’usage.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR NOUS, Mag. Esaïe PIERRE-LOUIS,

Juge en audience commerciale publique, extraordinaire du dix (10) Août 2018, en présence de Me Lourdes MAMA, Substitut du Commissaire du Gouvernement, avec l’assistance de Marckenson LUCIEN, Greffier du siège. IL EST ORDONNE etc…

​EN FOI DE QUOI etc…» POUR EXPEDITION CONFORME COLLATIONNE Le Greffier.- Me Dernio DESAUGUSTE, Avocat Cabinet Desauguste
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Author

Harry Fouché
Source: sur Whatsapp.